Rennes (35) Budget : 1 000 à 2 000 € Publié le 28/04/25
Description de la mission
Bonjour,
Nous prenons en charge déplacement, hébergement et restauration, en plus de la rémunération de votre prestation de formation.
Formation sur deux jours (2 x 7 heures).
=> Vous devez impérativement être expérimenté dans le domaine du recouvrement de créances.
=> Disposer des connaissances nécessaires pour délivrer le programme ci-dessous.
=> Disposer d'un SIRET, idéalement (non bloquant) d'un NDA (numéro d'activité de centre de formation) obtenu auprès de la Dreets.
Programme de formation envisagé (à titre indicatif - non figé) :
Les bases de la gestion du recouvrement
- Identifier son client, point de départ du recouvrement
- Appliquer | Identifier les informations légales essentielles concernant son client
Droit Civil et Droit Commercial : comment les utiliser et quelles limites dans l'action recouvrement ?
- Les règles juridiques de base à intégrer : prescription, compensation, preuve…
- La théorie jurisprudentielle du "mandat apparent" : conclure un contrat et signer avec la bonne personne
- Prévenir et anticiper un contentieux
- Les principales clauses des Conditions Générales de Vente (CGV) utiles au recouvrement : clause pénale, clause de pénalité de retard, clause résolutoire, clause de réserve de propriété…
- Appliquer | Étude de cas : analyser les Conditions Générales de Vente (CGV)
Contradiction entre les CGV et les CGA (Achat) : quel document prime ?
- Identifier les signes de défaillance de son client
- Les lettres de relance
- La Mise En Demeure (MED) et la sommation
- Appliquer | Cas pratique : rédiger des courriers de recouvrement
Quand actionner la clause de réserve de propriété ?
- Utiliser les principales procédures judiciaires et extrajudiciaires pour obtenir le paiement
- L'organisation judiciaire en France
- Identifier les acteurs judiciaires et leur coût
- Les principales procédures pouvant être mises en oeuvre par le créancier
- l'assignation au fond
- le recouvrement par huissiers des petites créances
- le chèque impayé
- le référé provision
- l’injonction de payer
- Appliquer | Cas pratiques : rédiger une injonction de payer
Choisir la procédure appropriée
- Appliquer | Étude de cas : déterminer en fonction d'un contexte le choix d'une procédure
Délivrance d’un titre exécutoire
- Rôle et compétence des huissiers de justice
- Les voies d’exécution : identifier les différentes saisies
- Acquérir les bons réflexes en cas de procédures collectives
- Les notions essentielles en matières de Procédures Collectives
- Conséquences d’un dépôt de bilan pour le créancier
- Définir la Sauvegarde, le Redressement et la Liquidation Judiciaire
- Comprendre | Réaliser un tableau de synthèse des différentes Procédures Collectives
La déclaration de créances, acte fondamental pour le créancier
- Le sort du débiteur et du créancier à l'issue de la Procédure Collective
Il y a 1 jour Paris (75) moins de 500 €
Bonjour Je suis agente de la Ville de Paris depuis 17 ans et je souhaite quitter l'administration sereinement en demandant une rupture conventionnelle. Après un long parcours et plusieurs diff...
Administratif - Finance