Formation au recouvrement de créances
Rennes (35) Budget : 1 000 à 2 000 € Publié le 28/04/25
Description de la mission
Bonjour,
Nous prenons en charge déplacement, hébergement et restauration, en plus de la rémunération de votre prestation de formation.
Formation sur deux jours (2 x 7 heures).
=> Vous devez impérativement être expérimenté dans le domaine du recouvrement de créances.
=> Disposer des connaissances nécessaires pour délivrer le programme ci-dessous.
=> Disposer d'un SIRET, idéalement (non bloquant) d'un NDA (numéro d'activité de centre de formation) obtenu auprès de la Dreets.
Programme de formation envisagé (à titre indicatif - non figé) :
Les bases de la gestion du recouvrement
- Identifier son client, point de départ du recouvrement
- Appliquer | Identifier les informations légales essentielles concernant son client
Droit Civil et Droit Commercial : comment les utiliser et quelles limites dans l'action recouvrement ?
- Les règles juridiques de base à intégrer : prescription, compensation, preuve…
- La théorie jurisprudentielle du "mandat apparent" : conclure un contrat et signer avec la bonne personne
- Prévenir et anticiper un contentieux
- Les principales clauses des Conditions Générales de Vente (CGV) utiles au recouvrement : clause pénale, clause de pénalité de retard, clause résolutoire, clause de réserve de propriété…
- Appliquer | Étude de cas : analyser les Conditions Générales de Vente (CGV)
Contradiction entre les CGV et les CGA (Achat) : quel document prime ?
- Identifier les signes de défaillance de son client
- Les lettres de relance
- La Mise En Demeure (MED) et la sommation
- Appliquer | Cas pratique : rédiger des courriers de recouvrement
Quand actionner la clause de réserve de propriété ?
- Utiliser les principales procédures judiciaires et extrajudiciaires pour obtenir le paiement
- L'organisation judiciaire en France
- Identifier les acteurs judiciaires et leur coût
- Les principales procédures pouvant être mises en oeuvre par le créancier
- l'assignation au fond
- le recouvrement par huissiers des petites créances
- le chèque impayé
- le référé provision
- l’injonction de payer
- Appliquer | Cas pratiques : rédiger une injonction de payer
Choisir la procédure appropriée
- Appliquer | Étude de cas : déterminer en fonction d'un contexte le choix d'une procédure
Délivrance d’un titre exécutoire
- Rôle et compétence des huissiers de justice
- Les voies d’exécution : identifier les différentes saisies
- Acquérir les bons réflexes en cas de procédures collectives
- Les notions essentielles en matières de Procédures Collectives
- Conséquences d’un dépôt de bilan pour le créancier
- Définir la Sauvegarde, le Redressement et la Liquidation Judiciaire
- Comprendre | Réaliser un tableau de synthèse des différentes Procédures Collectives
La déclaration de créances, acte fondamental pour le créancier
- Le sort du débiteur et du créancier à l'issue de la Procédure Collective
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