La rédaction d'un contrat de location-vente
Nice (06) Budget : moins de 500 € Publié le 16/09/25
Description de la mission
Nous sommes une société spécialisée dans l'installation de systèmes photovoltaïques. Nous développons une nouvelle offre pour nos clients et avons besoin de l'expertise d'un avocat spécialisé en droit des contrats pour nous assurer de la solidité juridique de nos documents.
Notre projet :
Notre proposition commerciale est la suivante :
Nous installons un système photovoltaïque aux frais de notre société (investissement initial pris en charge par nos soins).
Le client signe un contrat de location d'une durée de 5 ans pour l'utilisation de l'installation.
À l'issue de cette période de location, le client bénéficie d'une option d'achat pour acquérir l'installation à un prix correspondant à 20% de sa valeur estimée à ce moment-là.
Notre demande :
Nous disposons d'un modèle de base de contrat de location. Nous souhaitons mandater votre cabinet pour :
Analyser et réviser notre modèle existant afin d'identifier les éventuels risques ou lacunes juridiques.
Rédiger les clauses spécifiques et nécessaires pour formaliser avec précision et sécurité juridique les éléments clés de notre offre, notamment :
La nature exacte du contrat (location avec option d'achat/leasing/autre).
Les obligations précises des deux parties (maintenance, assurances, responsabilités).
La définition claire et incontestable du mécanisme de valorisation de l'installation au terme des 5 ans et du calcul des 20%.
Les conditions de levée de l'option d'achat et le transfert de propriété.
Les garanties et recours en cas de défaillance d'une des parties.
S'assurer que le contrat est pleinement conforme au droit français, en particulier dans le cadre des énergies renouvelables et des contrats commerciaux de longue durée.
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